Conditions générales de vente

En vigueur au 24 juin 2026. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre la société GALAND VANILLE et toute personne physique non commerçante (ci-après le « Client » ou le « Consommateur ») effectuant un achat sur le site www.galand-vanille.com.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés par GALAND VANILLE au Consommateur via le site internet www.galand-vanille.com (ci-après le « Site »).

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès des Clients consommateurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande.

GALAND VANILLE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.

2. Identité du vendeur

Le Site est édité par :

• Dénomination sociale : GALAND VANILLE
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 10 000 €
• Siège social : 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France
• SIREN : 931 101 224
• SIRET (siège) : 931 101 224 00018
• Code APE / NAF : 4639B
• RCS : Paris 931 101 224 (immatriculée le 19 juillet 2024)
• N° de TVA intracommunautaire : FR 19 931 101 224
• Marque : « Galand Vanille », déposée à l'INPI sous le n° 3300705
• Président et directeur de la publication : Monsieur Paul Galand
• Téléphone : +33 (0)6 27 33 49 69
• E-mail : contact@galand-vanille.com
• Site internet : www.galand-vanille.com
• Hébergeur : Shopify International Limited, Dublin, Irlande

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont des gousses de vanille naturelles et les articles associés présentés sur le Site. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

La vanille étant un produit naturel et agricole, des variations naturelles de couleur, de texture, de taille, d'humidité et d'arôme d'une gousse à l'autre sont normales et inhérentes au produit. Ces variations ne constituent en aucun cas un défaut.

Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le Site sont communiqués à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient engager la responsabilité du vendeur en cas de différence raisonnable entre le visuel et le produit livré.

Les produits sont conformes à la réglementation française en vigueur relative aux denrées alimentaires.

4. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Les frais de port sont indiqués en sus du prix des produits et calculés en fonction de la destination et du mode de livraison choisi. Leur montant est porté à la connaissance du Client avant la validation définitive de la commande, dans le récapitulatif de panier.

Pour toute livraison hors de France, d'éventuels droits de douane, taxes d'importation ou frais locaux peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces taxes et droits restent à la charge exclusive du Client et relèvent de sa seule responsabilité. GALAND VANILLE n'a aucun contrôle sur ces montants et ne peut en prévoir le montant.

GALAND VANILLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le Client passe sa commande en ligne selon les étapes suivantes :

• sélection des produits et ajout au panier ;
• vérification du détail du panier (produits, quantités, prix, frais de livraison) ;
• saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison ;
• choix du mode de livraison et de paiement ;
• acceptation des présentes CGV ;
• validation et paiement de la commande.

Avant la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité de revenir aux étapes précédentes afin de vérifier le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie, notamment concernant les produits sélectionnés, les quantités ou son adresse, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

La validation de la commande, après confirmation du paiement, vaut conclusion du contrat de vente et acceptation des présentes CGV. Le Client est invité à vérifier l'exactitude de sa commande avant sa validation définitive.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client à l'adresse électronique indiquée. Cet e-mail confirme l'enregistrement de la commande.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. GALAND VANILLE s'efforce d'indiquer la disponibilité des produits. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais et est remboursé du montant correspondant au produit indisponible, sans autre indemnité.

GALAND VANILLE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de commande anormale ou manifestement réalisée de mauvaise foi.

6. Paiement

Le règlement des achats s'effectue :

• par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via la solution de paiement sécurisée de la Société Générale ;
• par Apple Pay.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande est considérée comme effective après confirmation de l'accord du centre de paiement bancaire.

Les transactions sont sécurisées et les données échangées sont chiffrées. Les données de carte bancaire du Client ne sont jamais conservées par GALAND VANILLE. Elles sont traitées directement par le prestataire de paiement agréé, dans un environnement sécurisé.

GALAND VANILLE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme due par le Client, ou en cas d'incident de paiement.

7. Livraison

Les produits sont expédiés par Colissimo / La Poste (Colissimo recommandé en France, Colissimo International à l'étranger).

Zones de livraison :

• France métropolitaine ;
• DOM-TOM ;
• International (4 zones Colissimo International).

Délais : les commandes sont préparées sous 2 à 4 jours ouvrés. À ce délai de préparation s'ajoute le délai de transit du transporteur, variable selon la destination. Les délais sont communiqués à titre indicatif ; en tout état de cause, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison interviendra au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord contraire.

Frais de livraison : le montant des frais de port est indiqué au Client avant la validation de la commande, en fonction de la destination et du mode d'expédition. La livraison est offerte dès 60 € d'achat en point relais et dès 80 € d'achat en livraison à domicile.

Suivi : un numéro de suivi du colis est communiqué au Client afin de lui permettre de suivre l'acheminement de sa commande.

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis et des produits à la réception. En cas d'avarie, de produit manquant ou endommagé, il est invité à formuler ses réserves auprès du transporteur et à en informer GALAND VANILLE dans les meilleurs délais à l'adresse contact@galand-vanille.com.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai indiqué, le Client peut, dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation, après avoir enjoint le vendeur, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux, résoudre le contrat. Le Client est alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus ci-après.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée :

• par e-mail à contact@galand-vanille.com ;
• ou par courrier à GALAND VANILLE, 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France.

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non ouverts et dans leur emballage de protection intact, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Remboursement : GALAND VANILLE rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Exceptions : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que pour les biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les gousses de vanille étant des denrées alimentaires, le droit de rétractation reste pleinement applicable à tout produit retourné non ouvert, dans son emballage de protection d'origine intact. En revanche, à ce titre, le droit de rétractation ne peut s'exercer sur les produits alimentaires dont l'emballage de protection a été effectivement ouvert ou descellé par le Client après la livraison, ces produits ne pouvant plus, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, être réintégrés au circuit de vente.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À l'attention de GALAND VANILLE, SAS au capital de 10 000 €, 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France — e-mail : contact@galand-vanille.com :
• Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
• Commandé le (*) / reçu le (*) : …………………………………………
• Numéro de commande : …………………………………………
• Nom du/des consommateur(s) : …………………………………………
• Adresse du/des consommateur(s) : …………………………………………
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………………………
• Date : …………………………………………
• (*) Rayez la mention inutile.

9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). GALAND VANILLE est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Encadré de rappel des garanties légales.

• Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
• La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir un bien conforme au contrat et exempt de défaut de conformité. Elle ouvre droit, au choix du consommateur, à la réparation ou au remplacement du bien, dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
• Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
• Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
• Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou met fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du consommateur, ou si ces solutions présentent un inconvénient majeur pour ce dernier.
• Le consommateur a également droit à cette solution si le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander, au préalable, la réparation ou le remplacement du bien.
• Le consommateur ne peut mettre fin au contrat si le défaut de conformité est mineur.
• Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
• Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie des défauts de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie ouvre droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie commerciale. GALAND VANILLE n'accorde aucune garantie commerciale supplémentaire venant s'ajouter aux garanties légales décrites ci-dessus. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent en tout état de cause, sans frais pour le Client.

Engagement qualité. GALAND VANILLE apporte un soin particulier à la sélection, au conditionnement et à l'emballage de ses produits afin d'en préserver la qualité durant le transport. En cas de produit livré défectueux, abîmé ou cassé (notamment tube de verre brisé), le Client est invité à contacter GALAND VANILLE à l'adresse contact@galand-vanille.com, en joignant si possible des photographies, dans les meilleurs délais suivant la réception. Après vérification, GALAND VANILLE procédera au remplacement du produit ou à son remboursement, selon ce qui sera convenu avec le Client, sans frais supplémentaires pour ce dernier.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison et au suivi de la relation client. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@galand-vanille.com.

Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement de ses données, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site, qui complète les présentes CGV.

11. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à GALAND VANILLE, sous réserve d'avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite.

Le médiateur de la consommation compétent est : en cours de désignation. Ses coordonnées (nom, adresse postale et site internet) seront mises à jour ici dès qu'il aura été désigné. Les coordonnées complètes du médiateur seront renseignées ici dès la finalisation de l'adhésion de GALAND VANILLE à un dispositif de médiation de la consommation.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site — textes, descriptions, photographies, cartes et illustrations réalisées par Monsieur Paul Galand, logos, marque « Galand Vanille », charte graphique et mise en page — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. Ces éléments sont la propriété exclusive de GALAND VANILLE ou de leur auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de GALAND VANILLE, sous peine de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

13. Force majeure

La responsabilité de GALAND VANILLE ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, grèves totales ou partielles, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, défaillances des réseaux de télécommunication, ainsi que tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure ; si celui-ci perdure au-delà de trente (30) jours, les parties pourront résoudre le contrat de plein droit.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont régies par le droit français. Seule la langue française fait foi ; en cas de traduction, la version française prévaut.

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à GALAND VANILLE afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, et après recours éventuel à la médiation de la consommation visée à l'article 11, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Dernière mise à jour : 24 juin 2026.